Conditions générales

1. Application des conditions générales

Toute commande passée implique l'acceptation entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande, prévaloir sur les conditions générales.

2. Passation et exécution des commandes

Le traducteur s'engage à réaliser ses prestations conformément au règlement professionnel et au code moral de la Fédération allemande des interprètes et traducteurs (BDÜ).

Chaque commande du client est précédée d'un devis gratuit et sans engagement de la part du client, établi par le traducteur sur la base des documents à traduire fournis, ou des extraits représentatifs de ces documents, et des informations supplémentaires communiquées par le client.

Le devis adressé par le traducteur au client par courrier postal ou courrier électronique précise pour les prestations de traduction ce qui suit :

• le nombre de caractères ou de lignes normées soumis à traduction (établi par le logiciel "PractiCount") ;
• la langue source et la langue cible de la traduction ;
• les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, au nombre des lignes normées ou des caractères du texte source, et à l'heure pour tout autre service, notamment la relecture de textes allemands ainsi que la constitution et la mise à jour de bases terminologiques ;
• le délai de livraison ;
• le format des documents à traduire ainsi que des demandes de mise en page spécifique du document livré ;
• les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word ou tout autre format courant. Sur demande, elle peut être livrée par courrier, imprimée ou gravée sur CD. Tout autre moyen de transfert doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire. De la même manière, le devis précise pour les prestations d'interprétation les points suivants :

• le lieu et le temps prévus de l'intervention ;
• les langues à interpréter ;
• la forme de l'intervention (négociation, entretien, conférence, visite, etc.) ainsi que le(s) sujet(s) et la finalité.

Les services d'interprétation sont facturés sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, soit à l'heure, en cas d'interventions de moins d'une demi-journée, soit à un forfait journalier. Les frais de déplacement, et, le cas échéant, de nuitée seront facturés au client sur la base des meilleurs tarifs disponibles au jour de l'établissement du devis. Pour confirmer sa commande, le client doit retourner au traducteur le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord », soit par retour de mail avec l'expression de son consentement. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le traducteur se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

L'offre reste valable pendant deux (2) mois à compter de la date d'envoi du devis.

Le traducteur se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client dans le cas où ce dernier effectue des modifications à la commande et/ou ajoute des documents supplémentaires postérieurement à l'établissement du devis par le traducteur.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au client par le traducteur, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué.

3. Obligations du client

Le client s'engage à mettre à la disposition du traducteur toute information et documentation nécessaires à la réalisation de la traduction (usage et finalité, terminologie, mémoires de traduction, traductions existantes, images, desseins, tableaux, abréviations, termes internes, etc.).

Il informe le traducteur de la finalité et de la forme de livraison souhaitée de la traduction (format, mise en page, etc.).

En cas de manquement du client à ces obligations, le traducteur ne pourra être tenu responsable d'éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais. Le contrôle final de la traduction appartient au client, cela concerne notamment la vérification des chiffres et des noms propres.

Lorsque la traduction est destinée à être imprimée, le client fera parvenir une épreuve au traducteur dans un délai raisonnable avant le tirage afin que ce dernier puisse corriger toute erreur éventuelle.

4. Délai de livraison

Le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le client confirme sa commande et met à disposition au traducteur tous les éléments nécessaires à la traduction dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision.

5. Collaboration de tiers

Le traducteur est en droit de faire appel à des tiers qualifiés et compétents pour réaliser sa prestation.

6. Contestation et erreurs

En cas de désaccord sur certains points de la traduction effectuée, le traducteur se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le client. A cet effet, le client doit signaler ces erreurs au traducteur de façon précise et par écrit. Si le traducteur n'élimine pas les erreurs signalées par le client dans un délai raisonnable ou refuse de le faire, la correction est considérée comme échouée. Dans ce cas, le client est en droit de faire corriger ces erreurs par un autre prestataire, aux frais du traducteur, ou de demander une réduction de la rémunération.

Les prétentions du client à l'encontre du traducteur, fondées sur des erreurs de traduction, sont valables douze (12) mois à compter de la livraison de la traduction.

7. Responsabilité

Le traducteur est responsable en cas de négligences grossières et de fautes intentionnelles. En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé d'un consommateur, le traducteur est responsable dans le cadre de son assurance de dommages et responsabilité professionnelle. Le traducteur décline toute responsabilité pour des dommages secondaires ou gains manqués.

Ne sont pas considérés comme négligences grossières les dommages imputables à des ache-minements postaux tardifs, à des pertes de courrier, à des pannes d'ordinateurs, à des problèmes de transfert de fichiers par courrier électronique ou encore à des virus. Le traducteur décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence du texte final relevant de la seule responsabilité du client.

8. Modalités de paiement

Les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à dix (10) jours ouvrés à compter de la date d'émission de la facture.

Les frais supplémentaires encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du traducteur et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Toute commande dont le montant hors taxe dépasse 1000 € pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu à une re-facturation intégrale au client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues jusqu'au paiement complet et le client sera redevable d'intérêts de retard.

9. Annulation

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au traducteur, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

10. Confidentialité

Le traducteur s'engage à respecter la confidentialité de toute information portée à sa connaissance. En cas de collaboration de tierces personnes, ces dernières sont elles aussi obligées de respecter la confidentialité des documents.

La responsabilité du traducteur ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d'informer le traducteur des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

11. Réserve de propriété et propriété intellectuelle

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au règlement complet de toutes les sommes dues. D'ici-là, le client ne dispose pas du droit d'exploitation.

Par ailleurs, le client reconnaît que la traduction obtenue par le traducteur constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le traducteur. Par conséquent, le traducteur se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur toute publication de sa prestation.

Avant de soumettre un document pour traduction au traducteur, le client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, le traducteur ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit allemand.